Conditions générales de vente

1. Clause générale :

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition, sauf dérogation formelle et/ou accord expresse de la part du client.

2. Confidentialité :

AFTO s’engage à ne pas communiquer les données et informations relatives à ses clients.

Le client s’engage à ne pas transmettre à des tiers les documents, devis, informations de notre société.

3. Délais - livraisons :

Les délais annoncés pour la livraison des documents traduits sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ne peut entraîner l'annulation de la vente ni donner lieu à une quelconque indemnité.

Si, pour quelque raison que ce soit, AFTO ne peut livrer le client, ce dernier ne peut prétendre qu'à la restitution intégrale du prix. Le client ne peut prétendre à aucune autre indemnité.

En fonction du mode de livraison, AFTO ne peut être tenu pour responsable du mode d'expédition choisi ni d’événement tels que perte, vol, avarie, destruction.

L'acheteur devra dans tous ces cas faire toutes réserves au transporteur.

4. Prix - Conditions de paiement - Pénalités

Les prix sont stipulés « toutes taxes comprises ».
Le règlement s'effectue « à la commande ». En cas de défaut de paiement, conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues et d'une majoration minimale de 10 % sur le montant intégral de la commande initiale HT, conformément aux « nouvelles réglementations économiques », loi du 15 mai 2001, article L.441-3 du Code de commerce.

5. Réserve de propriété :

Le vendeur conserve la propriété des prestations jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des travaux par AFTO. En règle générale, seul un règlement intégral peut permettre au client de revendiquer la livraison définitive des documents selon les modalités fixées à l'article 4.

6. Réclamations :

Les réclamations éventuelles relatives aux prestations effectuées par notre société doivent nous parvenir impérativement dans un délai maximum de 08 jours ouvrés après la date de livraison définitive.
Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte.
Les réclamations doivent être notifiées de manière claire et précise et ne peuvent porter, en raison de la spécialité de la société, sur des critères personnels ou non justifiés. AFTO s'engage à répondre et/ou réparer les défauts éventuels, le cas échéant, constatés.

7. Responsabilité - Limitation de responsabilité

Sauf disposition d'ordre public contraire, AFTO ne peut être tenu pour responsable de la survenance de tous dommages, de quelque nature qu'ils soient, résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des documents traduits.

AFTO ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage, spécial, direct ou incident, tels que notamment, baisse de production, perte ou altération de données, perte de documents, même si AFTO a été avertie de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.

AFTO ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tous documents, dommage ou dépense ayant pour origine direct ou indirecte l'utilisation ou l'incapacité d'utilisation par le client des documents, de façon indépendante ou en combinaison avec d'autres documents ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenue de fournir des prestations de remplacement.

8 . Règlement des litiges :

Le contrat de vente est réputé s'exécuter sur le territoire français. Tout litige relatif à une vente sera porté devant le tribunal dont dépend le siège social de la société.

9 . Loi informatique et liberté :

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.